Archives de l’année : 2019

Intervention : L’impact des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection du secret d’affaires sur l’obtention de preuves de la matérialité et de l’étendue de la contrefaçon alléguée

Intervention de Florence ANDREANI en tant que Présidente de la Commission Preuve de l’AAPI lors de la réunion du 15 novembre 2019 sur le sujet : « L’impact des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection du secret d’affaires sur l’obtention de preuves de la matérialité et de l’étendue de la contrefaçon alléguée ». qui s’est tenue Salon Gaston…

Protection au titre du droit d’auteur — Contrefaçon — Concurrence déloyale — Parasitisme

Protection au titre du droit d’auteur (oui) – Originalité – Genre – Changement de destination – Combinaison d’éléments – Ornementation – Disposition – Matière –– Contrefaçon (oui) – Reproduction quasi-servile – Impression visuelle – Poursuite des actes incriminés –– Concurrence déloyale à l’égard du distributeur (oui) – Parasitisme (oui) – Volonté de se placer dans…