Intervention de Florence ANDREANI dans le cadre de la 1ère Session interactive en web-conférence organisée par le Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle – CEIPI et le Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris)le 21 avril 2020 . Première session sur la « validité de la marque » de 9h30 à 12h sur les sujets…
Une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil. Est cassé pour violation de cet article, l’arrêt qui, pour déclarer mal fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en concurrence déloyale et parasitisme, a retenu que…
Intervention de Florence ANDREANI en tant que Présidente de la Commission Preuve de l’AAPI lors de la réunion du 15 novembre 2019 sur le sujet : « L’impact des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection du secret d’affaires sur l’obtention de preuves de la matérialité et de l’étendue de la contrefaçon alléguée ». qui s’est tenue Salon Gaston…
Protection au titre du droit d’auteur (oui) – Originalité – Genre – Changement de destination – Combinaison d’éléments – Ornementation – Disposition – Matière –– Contrefaçon (oui) – Reproduction quasi-servile – Impression visuelle – Poursuite des actes incriminés –– Concurrence déloyale à l’égard du distributeur (oui) – Parasitisme (oui) – Volonté de se placer dans…