Web-conférence : Validité de la marque

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Intervention de Florence ANDREANI dans le cadre de la 1ère Session interactive en web-conférence organisée par le Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle – CEIPI et le Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris)le 21 avril 2020 . Première session sur la « validité de la marque » de 9h30 à 12h sur les sujets…

Recevabilité de l’action en concurrence déloyale et parasitaire – Prescription quinquennale – Point de départ du délai

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Une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil. Est cassé pour violation de cet article, l’arrêt qui, pour déclarer mal fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en concurrence déloyale et parasitisme, a retenu que…