Intervention : L’impact des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection du secret d’affaires sur l’obtention de preuves de la matérialité et de l’étendue de la contrefaçon alléguée

Intervention de Florence ANDREANI en tant que Présidente de la Commission Preuve de l’AAPI lors de la réunion du 15 novembre 2019 sur le sujet : « L’impact des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection du secret d’affaires sur l’obtention de preuves de la matérialité et de l’étendue de la contrefaçon alléguée ». qui s’est tenue Salon Gaston…