Recevabilité de l’action en concurrence déloyale et parasitaire – Prescription quinquennale – Point de départ du délai
Une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil. Est cassé pour violation de cet article, l’arrêt qui, pour déclarer mal fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en concurrence déloyale et parasitisme, a retenu que…